Vers la création d’un marché des contenus numériques d’occasion
La commercialisation de contenus dématérialisés pose la question de l’existence d’un marché de l’occasion. Ainsi, l’acheteur d’un logiciel ou d’une chanson est-il en droit de revendre ces contenus comme c’est le cas pour un cd ou un dvd ?

D’après la règle de l’épuisement du droit de distribution aux biens immatériels commercialisés sous forme de téléchargement, le titulaire des droits ne pourrait interdire la revente d’occasion, quelles que soient les clauses, licences ou autres conditions d’utilisation adossées aux contenus.

En matière de jurisprudence, on peut citer l’arrêt du 3 juillet 2012 concernant Oracle. La Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’"un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences "d'occasion" permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet". Dès lors, les règles de l’épuisement du droit de distribution s’appliquent indifféremment aux logiciels commercialisés sur support matériel ou depuis une plateforme de téléchargement en ligne.

En revanche, il faut préciser que la décision de la CJUE concerne la « vente » de contenus, qu’elle définit comme donnant droit à un usage illimité dans le temps en l’échange du règlement d’un prix forfaitaire. Cette définition exclut donc les offres temporaires. D’autre part, la Cour de Justice de l’Union Européenne encadre les conditions de revente de contenus « d’occasion » :

- impossibilité de scinder la licence originelle ;

- nécessité de rendre inutilisables les copies téléchargées ab initio.

Reste à savoir si cette prise de position s’applique à tous les types de contenus numériques ou non. La nécessité de redéfinir les modèles économiques associés aux contenus numériques semble bien présente actuellement et il faudra surveiller de près les évolutions d'HADOPI et de la Mission « Acte II de l’exception culturelle ».

 

Source : Jean-Sébastien Mariez sur  Juriscom.net

 

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