Le Conseil constitutionnel a validé, le 20 juillet dernier, la loi sur la rémunération de la copie privée. Cette décision confirme le  principe de taxation qui s'applique aux supports d'enregistrement numérique : CD et DVD vierges, clé USB, disque dur externe, tablette,  téléphone... A titre d'exemple, 7 euros sont prélevés à l'occasion de  l'achat d'un disque dur multimédia de 80 gigaoctets et 12 euros pour une tablette dont la mémoire est inférieure à 40 gigaoctets. Les membres du Conseil constitutionnel ont ainsi donné raison aux  syndicats défendant les intérêts des artistes qui réclamaient un  dispositif d'aide à la création musicale et audiovisuelle. La Société
des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a exprimé sa satisfaction à la suite de cette "décision qui consacre ainsi la continuité du régime de rémunération pour copie privée". En revanche, les associations de consommateurs et les industriels  déplorent la décision du Conseil constitutionnel. Les fabricants soulignent qu'une entreprise ou une personne utilisant un support  numérique à des fins professionnelles ne sont pas tenues de payer cette  taxe conformément à une jurisprudence européenne. Les industriels  prévoient d'engager des recours au niveau européen.