La liste officielle des données « publiques » de l’Etat restant payantes a été publiée le 29 juin dernier par la mission Etalab. Conformément au décret du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs, les administrations devaient inscrire leurs données sur cette liste avant le 1^er juillet 2012, sinon les redevances instituées deviendraient caduques. En d’autres termes, si les données publiques n’étaient pas inscrites sur cette fameuse liste, elles devenaient, au 1^er juillet 2012, automatiquement gratuites. Espérant que peu de données y seraient inscrites, cette liste « a déçu » l’association citoyenne Regards Citoyens qui indique que seulement 58% des redevances listées indiquent les montants encaissés et la moitié à peine précise les titulaires desdites licences. Ainsi, 55 bases de données restent soumises à redevance. Regards Citoyens note d’ailleurs que « de manière surprenante, le régime des redevances reste même en vigueur pour certains cas pourtant générateurs de très faibles recettes, et dont l’intérêt semble donc très discutable au regard des discriminations financières qu’elles impliquent ». Certaines redevances seraient ainsi difficiles à légitimer ; Regards Citoyens cible notamment la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) qui, selon l’association, « préfère vendre à un unique acheteur la base de ses avis et conseils pour un montant de 5 000 € », au lieu de donner la possibilité à tous d’accéder à ces informations. L’association pointe aussi du doigt les ventes de bases de données inter-administrations qui d’ailleurs supposent « d’un côté un service de gestion des ventes et de l’autre un service d’achat pouvant aller jusqu’à établir des marchés publics lorsque certains seuils sont dépassés ». Pour Regards Citoyens, il s’agit clairement d’une « sorte de « jeu de la marchande » qui se résume à un simple transfert de fonds entre organismes publics mobilisant de part et d’autre des moyens humains et financiers ».

De plus, l’association met en avant la confusion qui règne au sein de certaines administrations dès qu’il s’agit d’Open Data, insistant notamment sur le fait qu’il est « finalement assez décevant de retrouver dans cette liste autant de jeux de données payants ».

Néanmoins, Regards Citoyens note que cet exercice de centralisation de l’information présente tout de même l’intérêt de mieux informer les citoyens sur l’existence et le nombre de ces licences et qu’il met également en lumière le manque de pédagogie pour expliquer au sein de des administrations ce qu’est l’Open Data et les bénéfices que ces dernières pourraient retirer de la libération de leurs données. C’est pourquoi, Regards Citoyens espère une prochaine « remise à plat de ce mécanisme de redevances ».

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Source : regardscitoyens.org.