Alors que la Commission européenne a diligenté une enquête pour collusion, les quatre éditeurs poursuivis (Hachette Livre, Simon & Schuster, Harper Collins et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck), ainsi qu’Apple, se sont engagés à modifier leurs pratiques de vente avec les détaillants. Plus exactement, « les cinq entreprises proposent de mettre fin aux contrats d’agence existants et de ne pas adopter de clauses NPF concernant les prix durant cinq ans ». Ces cinq entreprises sont, en effet, soupçonnées par la Commission européenne de s’être entendues sur les prix au détriment de la concurrence et d’avoir adoptées un modèle d’agence leur permettant « d’exercer un contrôle plus important sur les prix de vente au détail », empêchant de ce fait les distributeurs d’appliquer le prix de leur choix aux livres électroniques. La Commission ajoute que « si la consultation des acteurs du marché confirme que ces engagements permettent de lever les inquiétudes de la Commission concernant la concurrence, ils pourront être rendus obligatoires pour les entreprises ». Ainsi, la Commission européenne pourrait abandonner les poursuites engagées contre ces cinq entreprises si la consultation des acteurs du marché s’avérait concluante. Pour ce faire, elle  « invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par [les] quatre éditeurs internationaux ». 

Source : Communiqué de presse de la Commission européenne daté du 19/09/2012.