Déploiement des télé-procédures de justice au niveau national

Après une phase expérimentale menée en Ile de France, l’année 2013 marque la généralisation de  Télérecours, l’application qui permet la dématérialisation des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs).

Accessibilité et qualité des échanges sont les deux avantages majeurs de cette nouvelle application qui s’inscrit dans la démarche d’amélioration de la mission de service public du Conseil d’Etat. Ouverte à tous types de contentieux, Télérecours permettra de fluidifier les échanges de documents (requêtes, pièces justificatives, avis d’audience, notifications des décisions.

La signature électronique est admise pour les parties qui disposent d’un certificat électronique.

Disponible par inscription, le déploiement de Télérecours se fera comme  suit :

- A compter du 2 avril 2013, pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Nancy, la cour administrative d’appel de Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg).

- A l’automne 2013, pour les six autres cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris et Versailles) et les tribunaux administratifs métropolitains de leur ressort.

 

Source : conseil-etat.fr

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