Droit de l'information
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Actu produit
- Etienne Michardiere

Un rapport rédigé par des experts juridiques de l'Université d'Amsterdam affirme que le Patriot Act contourne les lois européennes en matière de données à caractère personnel.

Le Patriot Act est une loi qui ne reconnaît pas la territorialité. Dans certains cas, elle va contraindre des sociétés américaines à aller à l’encontre des lois européennes. C'est essentiellement ce problème qu'il faut résoudre afin d'assurer qu'une donnée stockée en Europe reste hors de portée des requêtes US.
Ce texte donne les pleins pouvoirs aux Etats-Unis en matière d’investigation : toute entreprise américaine doit fournir les données sensibles exigées par l’Administration fédérale quel que soit l’endroit où elles sont stockées. Concrètement, des données hébergées sur le sol français par un acteur américain peuvent être réclamées par la NSA ou un autre service de renseignements, et ce, sans notification préalable auprès des autorités du pays ni de la société concernée.
Cette loi américaine concerne et  impacte la quasi-totalité des fournisseurs de service d’hébergement, de sauvegarde ou de stockage de données.
Les lois de protection de données européennes ne protègent pas les citoyens européens contre des lois extra-territoriales comme celles des USA.
Ce rapport pourrait donc avoir de très sérieuses conséquences commerciales pour l'ensemble des sociétés américaines impliquées dans le Cloud parmi lesquelles figurent la fine fleur de l'informatique et de l'Internet. 

 

Source :  zebuzzeo.blogspot.ca 

- Etienne Michardiere

Franziska Heimberger, coauteurs du blog La boite à outils des historiens, a publié un article qui regroupe les ressources les plus importantes concernant l’Open Access.

L’Open Access repose sur un principe : rendre accessible gratuitement, en ligne, toute production issue d’un travail de recherche. Dès 1991, des communautés scientifiques ont utilisé des serveurs pour stocker leur prepints et postprints dans des archives ouvertes et contourner ainsi le problème des abonnements coûteux à leurs propres publications.Plusieurs déclarations internationales, comme la déclaration de Budapest (Open Access Initiative), dessinent les grands cadres à suivre pour aboutir à une diffusion libre de la littérature scientifique, avec l’auto-archivage des publications par les chercheurs et la création de revue en open access.L’article de Franziska Heimberger permet à n’importe qui, novice ou expérimenté dans le domaine, de se renseigner sur l’Open Access. Un regroupement éclectique de différentes sources et supports (vidéos, audio, documents textes) qui permet une bonne approche de l’Open Access.

Source : les-infostrateges.com

Blog de Franziska Heimberger ici.

Tags : open access
Actu législation
- Etienne Michardiere

Après la vague PRISM ce mardi à l'Assemblée nationale, le débat sur les données personnelles ressort. Les députés comme les intervenants prennent la mesure de l'enjeu.

Selon Fleur Pellerin: "La nécessité d'avoir un cloud souverain se pose avec beaucoup d'acuité." Elle a ajouté : "Nous prenons, peut-être un peu tard, conscience de la nécessité qu'il y aurait eu d'être moins dépendant des infrastructures, des plateformes ou des points d'accès à Internet autres qu'européens." Mais ceci doit être réglementé dans un cadre législatif.
Au niveau français, la législation n’est pas à jour, et une réelle modernisation serait bénéfique. Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l'a d'ailleurs rappelé aux députés lors de son intervention : "Nous avons un système juridique qui date de 1995, nous avons impérativement besoin d'un cadre juridique qui corresponde à l'ère numérique." C'est l'objet de plusieurs textes actuellement en préparation, qui touchent, à la marge ou directement, à la question des données personnelles. En France, la loi sur la Consommation en cours d'examen à l'Assemblée nationale pourrait toucher les données personnelles. Mais c'est surtout l'éventuelle loi sur le numérique, promise pour 2014, qui pourrait changer la donne. Cependant les débats devront attendre pour pouvoir prendre en compte les textes européens qui sont prévus pour la fin de l’année. En revanche, la France peut aller plus loin sur la protection des données personnelles si elle le juge nécessaire.
Même si l’Europe va donner une trame pour l’élaboration des futurs texte, la France aurait eu intérêt à se réveiller plus tôt pour « peser dans le débat européen ».

Source : zdnet.fr

Actu législation
- Etienne Michardiere

Press Index vous aide à comprendre les droits d'auteur dans la veille média.

La gestion des droits d'auteur dans la veille media est une question complexe. Il s'agit en fait de savoir qui il faut payer pour l'utilisation des contenus reçus par les services de veille médias.

Selon votre profil client, vous êtes soit un client clipping et vous recevez des contenus web, presse ou audio, selon vos critères de surveillance ou mots-clefs, soit un client panorama de presse et vous recevez une sélection de contenus organisés selon un thème de surveillance et selon une périodicité définie.

Selon votre profil, il vous faudra rémunérer soit votre prestataire de veile media soit le CFC (Centre Français du droit de la Copie) ou bien même les deux. Car les éditeurs confient la collecte des droits soit à l'un soit à l'autre. Dans ce cas, vous ne payez pas deux fois mais vous payez pour des contenus différents.

Enfin pour rester dans la légalité, il ne faut pas mettre les contenus sur des sites ou réseaux sociaux publics et bien lire les conditions générales d'utilisation.

Pour en savoir plus, vous pouvez regarder les vidéos, réalisées par Press Index, illustrant ce propos en fonction de votre profil client : client clipping, client panorama de presse.

Sourceblogfr.pressindex.com

 

 

Actu législation
- Thibaut Stephan

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, et Luigi Gambardella, président de l’association ETNO (opérateurs de réseaux de télécommunication en Europe) se sont rencontrés le 11 février 2013. L’occasion d’évoquer les nouvelles règles en matière de protection des données proposées par la Commission européenne en janvier 2012.

Actu législation
- Virginie Boillet

La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État(DISIC) publie une page consacrée à l'archivage numérique à l'adresse suivante :


http://references.modernisation.gouv.fr/archivage-numerique

Cette page renferme une présentation synthétique sur l'archivage numérique, des liens vers d'autres ressources ainsi qu'un certain nombre d'études dont les livrables élaborés dans le cadre du mandat "archivage numérique" de la DISIC qui s'est tenu en 2012. Ce mandat a été porté par le ministère de la Défense (DGSIC) et co-piloté par la DISIC et le service interministériel des archives de France. Les livrables sont composés d'une part d'un "guide des bonnes pratiques" et d'autre part d'une "illustration de bonnes pratiques".

Actu marché
- Thibaut Stephan

La publication du bilan annuel du distributeur de livres numériques Immateriel.fr apporte un nouvel éclairage sur l’attitude des lecteurs d’e-books vis-à-vis des DRM. En effet, la librairie en ligne, qui a enregistré une croissance de sa fréquentation de 130% en 2012, signale que l’ensemble des demandes de remboursements formulées par ses clients concernent des titres intégrant des DRM.

Les problèmes de compatibilité des DRM avec les terminaux utilisés par les clients sont donc à l’origine de toutes ces demandes de remboursement. Ce dysfonctionnement a contraint la plateforme Immateriel.fr a des efforts supplémentaires en matière d’affichage afin de mieux informer ses clients.

 

Source : Numerama

- Virginie Boillet

Dans un communiqué de presse daté du 05 décembre 2012, Bruxelles annonce débuter un chantier pour adapter le droit d’auteur à l’économie numérique. Internet permet de nouvelles manières de créer, partager et distribuer les œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles… L’objectif est que le droit d’auteur reste adapté à sa finalité première dans ce nouveau contexte.

La finalité est d’offrir une offre légale plus large, de favoriser la diversité culturelle et de lutter plus efficacement contre le piratage. La Commission signale que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle, lancée en mai 2011. Cependant il reste une série de problèmes à gérer pour obtenir un véritable marché unique dans ce domaine.

Deux pistes d’action vont être suivies :
- Un dialogue structuré entre les différentes parties intéressées sera lancé au début de l’année 2013 pour travailler sur  la portabilité transfrontière des contenus, les contenus créés par les utilisateurs, l’utilisation d’instruments de fouille de données et de textes, le prélèvement de redevances pour copie privé, l’accès aux œuvres audiovisuelles et le patrimoine culturel. Ce processus n’exclut pas, au final, une réforme législative.
- Concernant les problèmes à moyen terme, ils feront l’objet de décisions en 2014. Une série d’études et d’analyses d’impact, ainsi qu’un travail de rédaction législative seront réalisés afin de voir, en 2014, l’opportunité de réaliser une réforme législative.

 

 

Conférence
- Virginie Boillet

La table ronde, de la journée « Vie privée à l’horizon 2020 » du 30 novembre 2012, organisée par la CNIL, intitulée « La donnée au cœur des modèles d’affaires : demain, tous traders de données ? », s’est posé la question : un marché des données à caractère personnel peut-il émerger ? La donnée est aujourd’hui au cœur des nouveaux modèles économiques (Open Data, Big Data…). Il est dit que la donnée est le « pétrole » du 21e siècle.

Tendance
- Thibaut Stephan

Peter Cullen, responsable de la stratégie en matière de confidentialité chez Microsoft, ainsi que Fred Cate et Viktor Mayer-Schönberger, respectivement professeurs à l’Université de l’Indiana et à Oxford, ont publié un rapport définissant de nouveaux principes de confidentialité des données.

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