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- Manon Vincent

Anne-Sophie Cantreau du cabinet Bensoussan fait le point sur le rôle de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE), créée pour valoriser le patrimoine immatériel de l’Etat.

 

L’APIE : un laboratoire de modernisation de l'Etat

L’Etat est détenteur d’un formidable patrimoine immatériel, dont la valorisation participe de la démarche d’amélioration de la performance des services publics, engagée par les pouvoirs publics ces dernières années.

Aux fins de révéler et de valoriser cette richesse endormie, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a été créée en 2007.

Son bilan 2010 (1) dresse un aperçu de cet immense chantier, ainsi que des résultats tangibles obtenus par l’Agence en quelques années d’exercice.

Côté administrations, l’APIE a développé des actions et des outils d’accompagnement en vue d’identifier, comptabiliser et gérer leur patrimoine immatériel.

Grâce aux « décrets intéressement » n°2009-51 et n°2009157 du 10 février 2009, les administrations reçoivent la totalité des revenus produits par leurs actions de valorisation de leur patrimoine.

C’est ainsi que les fonds collectés à l’occasion du tournage du film Habemus Papam de Nanni Moretti au Palais Farnèse à Rome ont ainsi permis de financer une manifestation culturelle de prestige dans ce même lieu d’exception.

 

Détermination de trois axes prioritaires

 

L’Agence a centré tout particulièrement son action en 2010 dans deux domaines particuliers, à savoir, d’une part, la valorisation des lieux et des marques publiques et, d’autre part, l’accessibilité et la réutilisation des données publiques en vue de favoriser l’innovation privée et la modernisation publique.

L’ouverture des lieux publics à des évènements privés, tels le tournage de films a été l’un des premiers axes d’actions de l’APIE, appuyé par le crédit d’impôt international créé par la loi de finances pour 2009, qui fait bénéficier les productions étrangères d’un abattement fiscal de 20% dès lors qu’elles dépensent au moins 1 M € et dans la limite de 4M€.

Résultat : Paris a constaté une augmentation de 9% des tournages en 2010 par rapport à 2009.

La marque publique : l’APIE a également sensibilisé les administrations sur l’importance d’une stratégie de protection de leurs marques harmonisée et structurée qui valorise efficacement leurs services.

La réutilisation des données publiques : dans le prolongement de la directive 2003/95/CE transposée par l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, l’APIE a concentré ses efforts sur le déploiement de ce nouveau droit à la réutilisation des données publiques, qui conduit à la fois à une plus grande transparence de l’administration et à la création de nouvelles activités économiques pour le secteur privé.

Enfin, l’APIE a finalisé la conception du futur portail unique d’accès aux données publiques (data.gouv.fr), dont l’instauration relève de la compétence de la mission Etalab, qui s’inscrit dans le cadre du projet gouvernemental « France numérique 2012 ».

 

(1) APIE, rapport du 1-7-2011

 

Source : Anne-Sophie Cantreau, Lettre Juristendance, Informatique et Télécoms, n° 115, Septembre 2011.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-telecoms-septembre-2011/2011/09/09


- Manon Vincent

Laurence Tellier-Loniewski et Florence Revel de Lambert nous indiquent la parution d’un guide pratique sur la réutilisation des données publiques, édité par la Fondation Internet Nouvelle Génération (FING).

 

Le statut juridique des informations publiques

La Fondation Internet nouvelle génération ( FING) a publié, en janvier 2011, un guide pratique sur la réutilisation des données publiques qui a pour objectif d’éclairer les acteurs publics et de leurs présenter les initiatives déjà existantes en France comme à l’étranger.

Au cours de ces dernières années, le droit des données publiques a connu une véritable révolution et se voit aujourd’hui reconnaître, sous l’appellation « informations publiques », un statut légal.

La directive du 17 novembre 2003, transposée dans notre droit interne par l’ordonnance du 6 juin 2005, instaure un véritable droit de réutilisation des informations publiques, à quelque titre que ce soit. Ce droit se traduit notamment par l’obligation, pesant sur les administrations, de cataloguer les données en leur possession et de désigner un responsable de leur diffusion.

Le guide, après avoir rappelé, la notion de donnée publique et la diversité de celles-ci (rapports, études, statistiques, indices, cartes, photographies dans des domaines juridique, culturels, économique, géographique ou encore social etc.), met en exergue les opportunités offertes par l’accès aux données publiques qui constituent un vecteur de communication engendrant notamment une floraison d’applications et de services nouveaux.

 

Les conditions de réutilisation des informations publiques

Rappelant le cadre juridique applicable à la réutilisation des informations publiques, le guide établi par la Fing axe notamment sa présentation sur les licences libres ( licence OdbL, licence ODC-by, licence PDDL 1.0), les licences Creative Commons et la Licence IP du ministère de la Justice.

Cependant, il convient de souligner que la compatibilité de ces licences avec la loi, qui ne permet pas d’imposer de restriction des usages des données publiques, est discutable, notamment en ce qui concerne les restrictions et obligations imposées par certaines licences libres comme l’obligation de rediffuser les données sous la même licence, l’obligation de communiquer les améliorations ou encore l’interdiction de revente commerciale.

Par ailleurs, les administrations peuvent soumettre la réutilisation des informations publiques au versement de redevance. En ce cas, une licence doit obligatoirement être conclue. En effet, l’absence de licence type définissant les conditions d’usage ne saurait faire obstacle au droit de réutilisation, cette réutilisation étant alors gratuite.

Il appartient donc à l’administration de mettre à la disposition des usagers des licences types fixant les conditions de réutilisation des informations publiques. A cet égard, l’APIE, propose notamment deux modèles de licences pour les informations soumises au versement de redevances.

Ces licences doivent porter au moins sur les informations faisant l’objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement. Toutefois, elles ne peuvent apporter de restriction à la réutilisation des informations que pour un motif d’intérêt général et de façon proportionnée.

 

Source : Laurence Tellier-Loniewski et Florence Revel de Lambert, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 110, Mars 2011.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-mars-2011/2011/03/15

- Manon Vincent

François Jouanneau du cabinet Bensoussan examine le rôle de la Cada dans l'accès aux documents administratifs publics.

 

Quel est le régime juridique du droit d’accès aux documents publics ?

Dans son rapport d’activité 2009, publié en juin 2010, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a consacré une place importante aux contrats et marchés publics, représentant plus de 10% des thèmes traités (1).
La loi du 17 juillet 1978 prévoit un principe de liberté d’accès aux documents administratifs, dont l’application relève de la compétence de la Cada, susceptible d’être saisie pour avis par toute personne dont la demande de communication serait demeurée infructueuse. Ce principe s’étend aux documents établis dans le cadre de la passation, la conclusion et l’exécution de marchés publics.
Le droit à communication s’applique aux document achevés, excluant ainsi les documents préparatoires. Les documents ne sont communicables qu’après la signature du marché, exception faite des documents qui, préalablement à la signature, revêtent un caractère définitif (appel à candidature, délibération décidant de l’ouverture de l’appel d’offres).
Il est subordonné à l’absence de diffusion publique du document concerné (JO, diffusion en ligne, BOAMP) qui ne peut comporter d’informations à caractère sensible, telles que définies par la loi Informatique et libertés, qui distingue entre les secrets absolus et les secrets relatifs, susceptibles de justifier un refus d’accès. Le demandeur est tenu de respecter les droits de propriété littéraire et artistique attachés au document dont il entend faire usage.


Quels sont les documents communicables relatifs aux marchés publics ?

En ce qui concerne les contrats et marchés, la Cada fait état d’une quinzaine d’avis rendus, dont deux avis consacrés, d’une part, au secret industriel et commercial des offres, et d’autre part, au cas d’allotissement des prestations, qui apportent un éclairage nouveau sur les documents pouvant être communiqués.
La Cada rappelle que le secret en matière commerciale et industrielle des entreprises membres d'un groupement d'entreprises candidat à un appel d'offres fait obstacle à ce que l’une d’elles puisse obtenir communication des documents et informations se rapportant de manière individualisée à ses cotraitants.
Il s’agit en particulier des moyens techniques et humains et des procédés techniques qu'ils utilisent, alors même que ces entreprises seraient liées par une clause de confidentialité insérée dans une convention de groupement.
En revanche, les informations se rapportant au groupement dans sa totalité, en particulier les notes et appréciations portées par l'administration adjudicatrice sur son offre globale, sont communicables à toute entreprise de ce groupement et le demeurent après la dissolution de ce dernier (2).
De même, en cas d'allotissement d'un marché public, les documents se rapportant à chaque lot perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature de l'acte d'engagement relatif à ce lot.
Toutefois, l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication des documents relatifs à un lot pour lequel l'acte d'engagement a été signé et dont la divulgation fausserait le libre jeu de la concurrence pour l'attribution des autres lots, tant que la procédure n'est pas achevée pour l'ensemble des lots.
Il en va ainsi, en particulier, lorsque les différents lots du marché portent sur des prestations analogues (3).

 

(1) Cada, rapport d’activité 2009

(2) avis 20091693 du 18 juin 2009
(3) Conseil 20091744 du 14 mai 2009

 

Source : François Jouanneau, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 104, Septembre 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-septembre-2010/2010/09/15

 

- Manon Vincent

Le cabinet Bensoussan détaille les droits et les obligations des usagers de la licence-type mise à disposition par le Répertoire des Informations Publiques du Ministère de la Justice (RIPMJ) pour la réutilisation des informations publiques.

 

Les conditions du bénéfice de la licence-type

Depuis le mois d'avril 2010, le Répertoire des Informations Publiques du Ministère de la Justice (RIPMJ) (1), met à disposition des usagers une licence-type (2) pour la réutilisation des informations publiques détenues par le Ministère de la Justice, répondant ainsi aux exigences de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, telle que modifiée en 2005.
Ce dispositif pose le principe de la libre réutilisation des informations figurant dans les documents administratifs élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.
La présente licence concerne toutes les informations publiques détenues par le Ministère de la Justice, à l'exception de celles protégées par un droit de propriété intellectuelle (photographies, documents audiovisuels...) ou comportant des données personnelles, pour lesquelles des licences spécifiques sont prévues.
La réutilisation est gratuite, elle n’implique donc aucune rémunération du concédant par le licencié, y compris au titre de son exploitation commerciale des informations publiques réutilisées, dès lors qu’elles sont commercialisées après de nouveaux traitements et dans un produit ou un service nouveau auprès des tiers.
Il est toutefois posé, comme condition préalable à la réutilisation des informations, l’envoi d’un formulaire électronique disponible en ligne.


L’étendue des droits et obligations du licencié

Les droits et obligations du licencié qui réutilise une information publique diffusée sous la présente licence sont déterminés strictement. Ainsi, il s’engage à :
- mentionner la source des informations et la date de leur dernière mise à jour ;
- s’assurer que la teneur des informations ne soit pas altérées par des retraitements ;
- ne pas commercialiser les informations en l'état, seule la commercialisation d'informations ayant fait l'objet de nouveaux traitements et intégrées dans un produit ou un service nouveau étant autorisée.
La licence confère au licencié un droit personnel et non exclusif de réutilisation des informations publiques. Il est autorisé à reproduire, voire modifier, les informations réutilisées afin de permettre leur « enrichissement documentaire, technique ou éditorial ».
De même, il a la faculté de concéder des sous-licences, commerciales ou non, sur les reproductions des informations publiques réutilisées.
Il est à noter que les droits concédés n’emportent aucun transfert de propriété des informations publiques diffusées sous la présente licence.
En outre, le licencié supportera seul les incidences financières du recours d’un tiers contre le concédant, fondé sur les réutilisations auxquelles il aura procédé.

 

(1) Accessible à l'adresse http://www.rip.justice.fr/
(2) Licence LIP V1 2010.04.02

 

Source : Laurence Tellier-Loniewski et Anne Platon, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 100, Mai 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-mai-2010/2010/05/15

 

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