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Avis d'expert
- Elise Garet

Le Conseil National du Numérique (CCNum) a rendu au gouvernement français un avis sur le chantier des données publiques, thème sur lequel il travaille depuis sa création. Il y fait 11 propositions, articulées autour de trois axes. Certaines propositions sont incluses dans le projet de révision de la Directive européenne PSI de 2003, comme l'inclusion des données culturelles. Il soutient notamment la sensibilisation et la formation des agents publics à l'open data, la création d'un Référentiel Général de Réutilisabilité des données publiques et la création d'une agence des données publiques, qui assurerait la gouvernance globale de la politique nationale autour des données publiques.

Le Conseil précise dans son avis que ses propositions ont trois objectifs :

  1. créer les conditions de la pérennisation de l’ouverture des données publiques et autant que possible leur réutilisation,
  2. orienter l’effort sur les jeux de données à fort potentiel politique, social ou économique,
  3. inscrire l’ouverture des données publiques au cœur de la modernisation des administrations.

Axe 1 - Réformer le droit relatif à la mise à disposition des données publiques

Le CCNum préconise tout d'abord de passer d’une logique de demande à une logique d’offre des informations publiques (mise en ligne). Il faut pour cela réformer la loi CADA du 17 juillet 1978 et élargir progressivement l’obligation de mise en ligne des informations publiques. L’offre doit créer la demande et l’innovation. Il faut ensuite élargir le périmètre des informations publiques, notamment en étendant le droit de la réutilisation des données brutes des SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial).

Aspects important de la révision de la directive PSI de 2003, le CNNum considère qu'il faut promouvoir la réutilisation des données culturelles. L’open data est une opportunité forte pour le secteur culturel, dont le régime d’exception est difficile à justifier. Il conviendrait d’intégrer les données culturelles dans le régime commun de la réutilisation et de clarifier les questions de propriété intellectuelle relatives à la réutilisation des œuvres numérisées et des données soumises au droit d’auteur des agents publics.

Il soutient par ailleurs le principe de gratuité des données publiques. L’idée est que les redevances freinent la réutilisation et l’expérimentation, notamment par les start-ups. Il faudrait donc étendre la procédure des redevances à celles instituées avant le 1er juillet 2012 et ne valider l’établissement de redevances que pour une durée limitée. De la même façon, les règles de réutilisation doivent être clarifiées et le recoupement des données facilité. Il s’agit de promouvoir l’émergence d’une licence unique, ou d’une famille de licences compatibles au niveau européen. La trop grande diversité de licences complexifie la réutilisation et le croisement des données.

Axe 2 - Orienter et accompagner la démarche des administrations

A contre-courant de la philosophie actuelle d'ouverture des données publiques, il serait pour l'instant préférable d'accentuer l’effort sur des jeux de données à fort potentiel politique, social ou économique. La logique de diffusion de toutes les données possibles sans préjuger de leur potentiel n’est pas suffisante dans la pratique. Il faut traiter prioritairement les demandes de données les plus fréquentes ou les plus pertinentes des réutilisateurs. De même, l’ouverture des données doit être inscrite dans des démarches d’innovation ouverte ciblées. Les administrations doivent lancer des projets ambitieux sur des thèmes précis, portés par une vision politique, économique ou industrielle. Pour cela, elles doivent développer des API.

Il est nécessaire de former les agents publics à l’usage et à l’ouverture des données. Il faut encourager une culture open data et sensibiliser les agents publics à ses enjeux, comme aux aspects juridiques et techniques. Ils doivent se rendre compte de l’importance des formats et être formés aux démarches à suivre pour assurer la diffusion des données publiques.

Penser la réutilisation des données publiques dès leur création, c’est-à-dire de façon stratégique et réfléchie. L’ouverture des données n’a de sens que si les données peuvent être réutilisées facilement. Le CNNum propose donc l’élaboration d’un Référentiel Général de Réutilisabilité des données publiques qui prendra en compte les notions de formats, de métadonnées, de standards et d’anonymisation.

Axe 3 - Mettre en place une gouvernance des données publiques

La politique des données publiques doit devenir une priorité. Le CNNum propose de faire évoluer la CADA en « Haute Autorité des données publiques », qui serait chargée de veiller au respect du droit relatif aux données publiques et qui aurait notamment la possibilité d’adresser des injonctions aux administrations. Il faut accompagner les administrations dans leur transition. Une Agence des données publiques pourrait accompagner les administrations en amont de la mise à disposition des données. Un portail unique de mise à disposition des données publiques présenterait aussi de nombreux avantages.

Actu marché
- Elise Garet

Le jury, composé de professionnels acteurs de l’open data, s’est réuni le 15 mai dernier et a évalué une trentaine de projets et sélectionné douze finalistes. Les lauréats seront annoncés publiquement le 29 mai prochain, lors du premier rassemblement de la communauté Dataconnexions.

Les douze projets distingués ont été évalués par rapport à des critères très précis, comme leur utilité, leur design ou encore leur compétitivité économique. Ils couvrent différents domaines d’applications et ont été catégorisés selon leur cible en trois domaines: « Projets Grand Public », « Projets Utilité Publique » et « Projets Professionnels ».

Dans la première catégorie on trouve Fourmisanté et D-Datasanté, applications liées à la santé permettant respectivement de connaître la hauteur des remboursements de soins et une synthèse et comparaison des services sanitaires et sociaux d’un territoire. Ma ville vue du ciel et Yakwala se concentrent sur la géolocalisation et la concentration d’information locale sur les commerces ou les administrations, et enfin Home’n go est une application destinée à faciliter la recherche de logement. DataPreZ a pour objectif d'éliminer les obstacles à la réutilisation et à la collaboration autour des données ouvertes.

Les « Projets Utilité Publique » regroupent des projets ayant une vocation notamment politique et citoyenne : CitizensUp regroupe des données gouvernementales à une échelle internationale, Voxe.org propose une comparaison neutre des programmes politiques de candidats aux élections. HDA-Lab, qui met à disposition une sélection de ressources culturelles et éducatives, fait aussi partie de cette catégorie.

Les « Projets Professionnels » sont à destination d’entreprises et de professionnels. Ainsi, La place de l’immobilier permet aux professionnels de l’immobilier d’entreprise d’accéder à l’ensemble des informations pertinentes sur leur métier et secteur d’activité. Webshell est un nouveau langage informatique proposé aux développeurs ; où tous les webservices data/open data sont interopérables, et Open Data Ware contribue au développement de synergies entre les acteurs de l’open data.

La nomination et la présentation des lauréats s'inscrira dans un après-midi consacré à l'open data à partir de 14h aux Jardins de l'innovation chez Orange. Plus d'informations ici.

Source : etalab

- Elise Garet

Convaincue du fort potentiel d'innovation offert par l'ouverture des données publiques, l’école d’ingénieurs en informatique EPITA est un des partenaires de Dataconnexions. Dans ce cadre, elle a lancé, en partenariat avec Etalab, un appel à projets, à destination des entreprises et des institutions souhaitant innover grâce à l’open data. Le principe est de développer les projets de fin d’études des étudiants de l’option Multimédia et Technologies en collaboration avec des industries, des startups ou des ministères porteurs de projets. Les projets sélectionnés seront développés par des équipes de trois étudiants de juin à décembre 2012 afin de créer de nouveaux services innovants intégrant les données publiques. Ce projet intéressant permettra de dynamiser le développement et l'exploitation de nouvelles idées de réutilisation des données ouvertes par les administrations.

Il n'est pas encore trop tard pour participer, les candidatures et projets sont à envoyer à Cyril Reinhard (cyril.reinhard@epita.fr) jusqu’au 21 mai! Ils seront sélectionnés le 8 juin 2012.

Source : Décideur public

Actu marché
- Elise Garet

L'open data trouve son utilité dans de multiples domaines, dont celui de la santé. Sur son blog "usages d'entreprise", Marc Ribes le montre avec l'exemple d'une application britannique, UK Dentists, développée par Elbatrop grâce aux données publiques. Cette application de géolocalisation des dentistes s'appuie sur les données publiées par la National Health Service (NHS). Une telle application serait possible en France, notamment grâce aux données disponibles sur le site ameli.fr, mais après un lourd travail de mise en forme pour permettre leur réutilisation. Dans la même idée, un service de localisation des dentistes de garde de la région nantaise a été développé. L'application UK Dentists utilise un modèle économique direct, étant disponible en téléchargement sur l'AppStore pour 0,79€. Marc Ribes imagine tout le potentiel d'une telle application et de sa monétisation, comme la création de bouquets de services (généralistes, spécialistes, pharmacies...) adaptés à différentes catégories de réutilisateurs par exemple, ou encore la prise de rendez-vous en ligne avec la recherche de créneaux disponibles. Marc Ribes y voit aussi un outil de transparence qui permettra aux établissements de santé de s'améliorer constamment, grâce à des applications permettant de les évaluer selon certains critères.

Source: Orange Business Blog

Tendance
- Thibaut Stephan

Ce site permet de suivre l'état d'avancement des signatures de licences nationales avec les éditeurs scientifiques.

L'Agence Bibliographique de l'Enseignement Supérieur (ABES) vient de mettre en ligne un site consacré aux licences nationales. Destiné aux professionnels de l'information travaillant dans des structures de l'enseignement supérieur et de recherche, ce site recense l'ensemble des informations relatives aux licences nationales : acquisition de nouvelles ressources, description des contenus, identification des ayants-droits, indications pour le catalogage...

L'ABES a été mandatée en 2010 par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour négocier et acquérir des ressources documentaires sous forme de licences nationales. Avec l'aide de négociateurs professionnels, elle mène des pourparlers avec des éditeurs scientifiques afin d'aboutir à un "principe d'équité dans la documentation pour les étudiants et les chercheurs".

La licence nationale constitue ainsi un nouveau mode d’acquisition des ressources, centralisé et financé directement à la source par le Ministère. Les bénéficiaires sont l’ensemble des bibliothèques académiques ainsi que des bibliothèques publiques françaises. Elle constitue donc une opportunité pour des bibliothèques n’ayant pas les moyens financiers d’acquérir certaines ressources. Les acheteurs ont désormais plus de poids pour négocier face à des éditeurs souvent en situation d’oligopole. Ce mode d’acquisition des ressources électroniques a déjà été mis en place dans plusieurs pays, dont l’Allemagne et le Brésil.

Les bénéficiaires de ces licences nationales sont tous les établissements publics ou privés ayant des missions d’enseignement supérieur ou de recherche (universités, grandes écoles, organismes de recherche,…) ainsi que quelques bibliothèques publiques (parmi lesquelles la BNF et la BPI).

Le premier contrat de licence nationale a été signé en France le 11 juillet 2011 entre l’Abes et Springer, un des principaux éditeurs scientifiques mondiaux. L'accord couvre les archives d'articles de plus de 1000 revues électroniques parues avant 1996 (soit 35 000 volumes, ou 22,3 millions de pages) ainsi que 8500 livres électroniques publiés avant 2004 (2,94 millions de pages). Les premiers bénéficiaires ont d'ores et déjà accès à la plateforme SpringerLink, à laquelle tous les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ainsi que les bibliothèques publiques auront accès à terme.

En novembre 2011, l’Abes a conclu deux autres contrats de licence nationale, l’un avec l’éditeur américain Proquest pour l’accès à la base Early English Books Online (EEBO), l’autre avec l’éditeur français Classiques Garnier Numérique pour l’accès au Grand Corpus des Dictionnaires de la langue française. Les bibliothèques de recherche et certaines bibliothèques publiques auront donc désormais accès aux 125 000 livres publiés entre 1473 et 1700 dans les îles britanniques et numérisés par Proquest ainsi que les 24 dictionnaires historiques de la langue française, parus entre le IXe et le XXe siècle.

Des négociations sont en cours avec d'autres éditeurs spécialisés dans les sciences et techniques, les lettres et les sciences humaines ainsi que le droit et l'économie.

Plus d’informations dans notre étude "Information électronique professionnelle : marché et tendances en 2012"

 

 

Source : Archimag et serdaLAB

Actu marché
- Elise Garet

L'open data continue de s'étendre avec une nouvelle initiative sud américaine. Le Brésil, engagé dans l'Open Data Partnership, a lancé le 4 mai dernier son portail d'ouverture des données publiques, dados.gov.br. Ce portail a été construit avec des outils gratuits et open source, dont la plate-forme CKAN développée par l'OKF, gage de la volonté du gouvernement brésilien de promouvoir l'utilisation des logiciels gratuits au sein des administrations publiques. Cette initiative a fait la part belle à la participation citoyenne, avec l'organisation de forums de développement et de discussion ouverts à tout citoyen interéssé par le sujet. A chaque réunion les participants proposaient leurs idées qui étaient ensuite regroupées et classées par ordres de priorité. Les citoyens ont pu participer de différentes manières, du développement au design, en passant par l'évènement Campus Party 2012 à Sao Paulo. Le portail regroupe aujourd'hui 78 jeux de données et 849 "ressources". Représentant la partie immergée de l'iceberg, ce sont surtout des données que les administrations avaient déjà publiées sur internet, mais de façon désorganisée. Les administrations publiques seront guidées dans l'ouverture de leurs données, notammant grâce à une formation qui sera organisée au début du mois de juillet.

Source: Open Knowledge Foundation Blog

Actu législation
- Elise Garet

Selon un rapport de l'ePSI Platform intitulé "The amendment of the PSI directive : where are we heading?", la proposition de modification de la directive européenne de 2003 sur la réutilisation des données publiques induirait les principaux changements suivants : prise en compte des musées, bibliothèques et services d’archives dans le champ d’application de la directive, création d’un droit de réutilisation associé au droit d'accès, tarification au coût marginal comme tarification par défaut et la création d’une autorité indépendante dotée de pouvoirs de réglementation.

Actu législation
- Elise Garet

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a pris une délibération le 12 avril 2012 encadrant la publication en ligne et l'indexation des documents d'archives contenant des données à caractère personnel par les archives publiques, en en restreignant un peu plus les modalités.

Ce document dense précise dans quelles conditions les données à caractère personnel peuvent être traitées par les services d’archives publiques. Le texte précise que les données en question peuvent concerner des personnes potentiellement encore vivantes, mais aussi des personnes décédées, et à travers elles leurs ayants-droit dont la vie privée peut être impactée par la publication de ces données. Il dresse une liste exhaustive de ces données à caractère personnel susceptibles d’être traitées :

- les données relatives à l’identité civile des personnes (noms, prénoms, surnoms…);

- les données relatives à leur naissance;

- les données relatives à leur nationalité;

- les données relatives à leur décès;

- les données relatives à leurs unions et désunions;

- les données relatives à leur filiation biologique ou adoptive;

- les données dites « sensibles », c'est-à-dire qui font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Le "traitement" concerne la numérisation, la publication, la diffusion et toute autre mise à disposition sous quelque forme que ce soit, et l’indexation d’archives de manière nominative. Le texte précise en outre que les données concernées doivent être « exactes, complètes et mises à  jour ».

Les délais de publication des documents d'archive sur internet sont définis ainsi :

- Pour les actes de naissance : 75 ans à compter de la clôture du registre des actes de naissance et après occultation des mentions marginales, accessibles après 120 ans.

- Pour les actes de mariage et de décès : respectivement 75 et 25 ans après la clôture des registres, sans occultation des mentions marginales.

- Pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel : 100 ans à compter de la date du document.

Les données sensibles peuvent être mise en ligne, une fois les délais expirés, si leur traitement a pour finalité des recherches historiques, scientifiques ou statistiques. Leur accès sera alors restreint et soumis à la création d’un compte utilisateur.

L’indexation des documents d’archives consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance…) afin de permettre d’effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans le document. Le texte distingue deux type d’indexation : par outil de recherche interne et par outil de recherche externe. Ainsi, l’indexation, par l’outil de recherche interne du service des archives, sur les nom et prénoms des personnes concernées est autorisée après un délai de :

- 120 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ;

- 100 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ;

- 75 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ;

- 120 ans pour les autres archives à compter de la date du document.

L’indexation par des moteurs de recherches externes sur les nom et prénoms des personnes est interdite avant l’expiration d’un délai de 120 ans.

Le texte précise en outre que les personnes concernées par les données à caractère personnel traitées peuvent exercer un droit de retrait des publications en ligne. Le responsable de traitement a lui une obligation d’information générale, claire et complète sur les sites internet proposant la consultation de documents d’archives.

Cette délibération de la CNIL a faît naître quelques interrogations et inquiétudes quant aux effets sur la valorisation du patrimoine et la pratique de la généalogie notamment, comme le montre l'analyse de Jordi Navarro sur son blog Papiers et Poussières, ou encore l'article de Jean-François Pellan sur le blog de la Fédération Française de Généalogie.

Source : Légifrance

Actu marché
- Elise Garet

Un projet de standardisation des catalogues de jeux de données est à l’étude, mené par cinq collectivités territoriales; Montpellier, Nantes, Paris, le département de la Gironde et la région Aquitaine. Ce projet a pour but d'harmoniser les catalogues open data des différents projets locaux afin de faciliter la recherche des données et la création d’un « méta-catalogue » à l’échelle de tous les projets open data. Afin de permettre une meilleure harmonisation, ce projet est soumis à consultation, notamment sur le blog de la ville de Montpellier dédié à l'open data, et est ouvert aux commentaires des utilisateurs et des collectivités.

Plus d'informations ici.

 

 

Actu législation
- Thibaut Stephan

En décembre 2011 l’adoption de mesures de modernisation des marchés publics par la Commission européenne a ouvert la voie vers la définition comme standard de la passation électronique des marchés publics d’ici à mi 2016. La Commission européenne devrait elle-même donner l’impulsion à partir de 2015.

Les économies réalisées grâce à ce type d’innovation oscillent entre 5 et 20%. La dématérialisation de l’ensemble des marchés publics de l’Union européenne (à peine 10% aujourd’hui) pourrait ainsi permettre d’économiser 100 milliards d’euros, rien qu’en tablant sur les perspectives les plus pessimistes.

Outre la réduction des coûts, la transparence et l’accessibilité sont les principaux atouts de cette transition numérique, dont le corollaire est une hausse du taux de participation des PME aux marchés publics.

Toutefois, cette évolution sera progressive et ne concernera dans un premier temps (2014) que certaines étapes de la diffusion des marchés publics (notification des appels et mise à disposition des documents). En parallèle, des mesures destinées à l’accompagnement de l’ensemble des parties prenantes vont être mises en place :

- Soutien financier et technique pour le développement de l’infrastructure ;

- Partage des bonnes pratiques ;

- Contrôle et mesures des apports de la passation électronique de marchés publics ;

- Communication sur les bénéfices de la passation électronique de marchés publics. 

 

Source: infoDSI.com

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